J.O. 6 du 8 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 24 décembre 2002 autorisant la mutation de concessions de mines

NOR : INDI0200856A


Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 24 décembre 2002, la mutation des concessions de mines de sel gemme et de sources salées d'Art-sur-Meurthe et du Pont-de-Saint-Phlin et de la concession de mines de sels de sodium de Lenoncourt, situées en Meurthe-et-Moselle, est autorisée au profit de la société Rhodia Chimie, sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de l'opération ou préjuge la valeur des mines et sources couvertes par les concessions.